Conditions générales de vente d’ELAG Elektronik AG

Version du 6 décembre 2024

A. Dispositions générales

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente d’ELAG Elektronik AG (ci-après « ELAG ») s’appliquent à tous les contrats de vente, de livraison, de prestations de services (y compris de services après-vente) et autres prestations d’ELAG en tant que prestataire avec ses clients en tant que bénéficiaires de prestations.

1.2 Les accords dérogeant aux présentes conditions générales de vente d’ELAG (« CGV ») ne sont valables que s’ils ont été convenus expressément et par écrit. Les dispositions contraires des conditions générales de vente du client ne s’appliquent que si ELAG a expressément confirmé par écrit leur validité en dérogation aux pré-sentes CGV.

2. Conclusion du contrat

2.1 Pour être valables, les contrats, les modifications de contrat et les déclarations des parties ayant une portée juridique doivent revêtir la forme écrite. Les commandes du client ne sont considérées comme confirmées qu’avec la confirmation de commande écrite d’ELAG. Sont assimilés à la forme écrite les canaux de communication électroniques, tels que le courrier électronique, qui permettent d’apporter la preuve par le texte.

2.2 ELAG est en droit de refuser une commande sans avoir à se justifier ou de faire dépendre l’acceptation ou l’exécution d’une commande d’un paiement anticipé.

3. Livraisons et prestations d’ELAG

3.1 Les livraisons et les prestations d’ELAG sont décrites de manière définitive dans l’offre, la confirmation de commande ou le contrat écrit. Les prestations non comprises dans l’étendue des services sont facturées en sus.

3.2 Les indications figurant dans les prospectus, dans les catalogues, sur le site Internet, dans les documents techniques et dans les dessins d’ELAG ne sont pas contraignantes, sauf si ELAG garantit expressément leur caractère obligatoire par écrit.

3.3 Dans la mesure où des produits de tiers font partie de l’étendue des prestations ou de la livraison (systèmes intégrés, système d’exploitation, intergiciels, accès à distance, etc.), seules les conditions de licence, de garantie et d’utilisation prévues par le fabricant pour les produits concernés s’appliquent. Le client est responsable de toute vio-lation des dispositions en matière d’utilisation et de licence par lui-même, ses collaborateurs et les tiers auxquels il a fait appel.

4. Documentation

4.1 ELAG fournit les documents et instructions convenus pour les livraisons et prestations d’ELAG. Sauf convention contraire, ELAG peut mettre la documentation à disposition sous forme physique ou électronique, à son choix.

5. Obligations de mise à disposition et de coopération du client

5.1 Le client est tenu d’aider ELAG à fournir la prestation en temps voulu et gratuitement.
Il
a) met à la disposition d’ELAG tous les documents et informations pertinents pour la réalisation des livraisons et prestations ;
b) désigne un interlocuteur disposant des compétences techniques et décisionnelles nécessaires à l’exécution du contrat et habilité à émettre et à recevoir les déclarations juridiques nécessaires à l’exécution du contrat ;
c) accorde à ELAG les accès nécessaires aux sites afin qu’ELAG puisse exécuter sa mission sans entraves et dans les délais impartis ;
d) informe immédiatement ELAG de tout fait qui remet en question l’exécution des prestations conformément au contrat, qui conduit à des solutions inappropriées ou qui a des répercussions sur les prestations ;
e) accomplit les autres obligations de coopération et de mise à disposition selon accord.

5.2 Les retards et les dépenses supplémentaires d’ELAG dus à une exécution incorrecte des obligations de coopération et de mise à disposition sont à la charge du client.

6. Prix et conditions de paiement

6.1 Sauf accord contraire, tous les prix et rémunérations sont des prix nets, hors TVA éventuelle, et sont dus en francs suisses.

6.2 Sauf accord contraire, les prix s’appliquent à une prise en charge ex works sur le site de Winterthour/Suisse (EXW, Incoterms 2020). Tous les frais annexes, par exemple pour l’emballage, le transport, les assurances, les débours professionnels, les certifications, les autorisations, les taxes, les redevances, les droits de douane, les accréditifs et les dépenses qui y sont liées sont à la charge du client.

6.3 Les prestations de services sont rémunérées en fonction du temps passé, aux taux spécifiés dans l’offre ou le contrat d’ELAG. En l’absence de taux dans l’offre ou le contrat, les taux et prix standard d’ELAG en vigueur au moment de la fourniture de la prestation s’appliquent.

6.4 ELAG se réserve le droit d’ajuster les prix si, entre le moment de l’offre et le moment de la livraison,
– les prix des fournisseurs ou des fabricants changent ;
– le client souhaite des modifications ;
– des modifications sont nécessaires pour des raisons indépendantes de la volonté d’ELAG (p. ex. modifications des tarifs douaniers, des lois ou des réglementations, variations des taux de change).

Le client est informé de tels ajustements de prix.

6.5 ELAG est en droit d’exiger un paiement anticipé total ou partiel ou d’autres garanties.

6.6 Le montant de la facture est payable dans les 30 jours suivant la livraison, dans la devise convenue et sans déduction. Le client est automatiquement en demeure à l’expiration du délai de paiement.

6.7 Le client ne peut pas compenser des créances envers ELAG avec des créances d’ELAG envers le client.

7. Retard de paiement

7.1 Si le client est en retard de paiement, ELAG dispose des droits cumulatifs suivants, qu’elle peut exercer immédiatement, c’est-à-dire sans préavis ni mise en demeure correspondants :

a) le client doit s’acquitter d’un intérêt de retard de 5% par an à partir de la date d’échéance ;
b) le client doit rembourser à ELAG les frais résultant du retard, en particulier ceux liés au recouvrement et à des poursuites judiciaires ;
c) ELAG peut suspendre la fourniture de ses prestations jusqu’à ce que le paiement ait été effectué dans son intégralité ou que de nouvelles conditions de paiement et de livraison aient été convenues et qu’ELAG ait obtenu des garanties suffisantes ;
d) ELAG peut demander la restitution ou l’annulation des prestations effectuées jusqu’à présent et suspendre l’exécution d’autres contrats avec le client ou (à la libre appréciation d’ELAG) résilier de tels contrats sans autre formalité ni obligation d’indemnisation pour la résiliation anticipée ;
e) ELAG peut maintenir le contrat ou s’en retirer après fixation et expiration d’un délai supplémentaire raisonnable ;
f) ELAG est en droit d’exiger des dommages et intérêts.

8. Livraisons et délais

8.1 Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour le client.

8.2 Le risque est transféré au client au moment prévu pour la livraison et est notifié au client. Si le client est en retard dans la réception, ELAG peut lui facturer les frais de stockage.

8.3 ELAG s’efforce de respecter les délais de livraison mentionnés dans le contrat. Ces délais ne sont toutefois contraignants que si ELAG a expressément garanti leur caractère obligatoire par écrit. Sauf disposition contraire dans le contrat, le délai de livraison ne commence à courir que lorsque toutes les formalités administratives (telles que les autorisations d’exportation et d’importation) ont été accomplies et que les paiements et garanties à fournir lors de la commande ont été effectués.

8.4 Le client n’est pas autorisé à résilier le contrat ou à refuser la réception en cas de non-respect du délai de livraison.

9. Réserve de propriété

9.1 ELAG conserve la propriété des produits fabriqués et livrés jusqu’à leur paiement intégral. ELAG est en droit de faire inscrire la réserve de propriété dès la conclusion du contrat.

9.2 Le client est tenu de préserver la propriété d’ELAG et d’en informer les tiers (p. ex. en cas de saisies). Jusqu’au paiement intégral, le client ne peut pas vendre, louer ou mettre en gage les produits livrés.

10. Responsabilité

10.1 La responsabilité d’ELAG est exclue pour les négligences légères et moyennes ainsi que pour les manques à gagner, les pertes de production, les frais d’acquisition de produits de remplacement auprès de tiers, les frais de montage et de démontage, les dommages consécutifs à un défaut et autres dommages indirects et consécutifs, qu’ils soient dus à un contrat, à un acte illicite ou pour toute autre raison. Cette exclusion de la responsabilité s’applique également aux dommages causés par des auxiliaires.

10.2 Indépendamment du motif fondant la responsabilité et dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité totale d’ELAG en vertu des présentes CGV est limitée au prix payé par le client pour les livraisons et prestations commandées à ELAG.

11. Force majeure

11.1 On entend par « cas de force majeure » un événement extérieur et exceptionnel dont aucune des parties n’est responsable, tel qu’un incendie, une guerre, des actes de terrorisme, des épidémies et pandémies, des phénomènes naturels d’une intensité particulière, des perturbations des réseaux de communication ou des voies de communication, des actes des autorités publiques ou d’autres perturbations de l’exploitation d’une partie ou de ses fournisseurs qui sont hors de sa ou de leur zone d’influence.

11.2 Une partie est libérée de ses obligations contractuelles dans la mesure où et aussi longtemps qu’elle ne peut pas, malgré toute sa diligence, remplir ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure, ou seulement dans des conditions considérablement plus difficiles. La partie empêchée de fournir la prestation en raison d’un cas de force majeure doit en informer l’autre partie dès que possible.

11.3 Les dates et les délais convenus pour l’exécution des obligations sont reportés en fonction de la durée du cas de force majeure. Les parties entament dès que possible des discussions afin d’atténuer les effets du cas de force majeure sur la relation contractuelle et de convenir des adaptations nécessaires.

12. Droits de propriété intellectuelle

12.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (notamment les droits de brevet, de design, d’auteur, de marque, d’entreprise) sur ses produits, ses dessins, son savoir-faire et les documents techniques et commerciaux, les modèles, les outils et les projets mis à la disposition du client restent la propriété exclusive d’ELAG. À l’exception du droit d’utilisation de logiciels conformément au point 19 des CGV, ELAG n’accorde au client aucun droit de propriété ou de licence pour l’utilisation ou la transmission des droits de propriété intellectuelle qui lui reviennent.

12.2 Le client autorise ELAG à utiliser le nom et le logo du client et la description factuelle de la relation commerciale comme référence client.

13. Confidentialité et protection des données

13.1 Tous les contrats, offres, dessins et documents d’ELAG doivent être traités de manière confidentielle et ne peuvent être réutilisés ou rendus accessibles à des tiers sans l’accord écrit d’ELAG.

13.2 Les parties contractantes s’engagent à traiter de manière confidentielle les secrets d’affaires de l’autre partie au-delà de la durée de la relation contractuelle, et ce, pour une durée illimitée, et à ne pas les divulguer à des tiers. Par secrets d’affaires, il faut entendre toutes les informations obtenues dans le cadre de l’exécution du contrat.

13.3 Les obligations susmentionnées ne s’appliquent pas aux secrets d’affaires
– qui étaient déjà connus de l’autre partie avant leur transmission,
– qui sont parvenues à la connaissance de l’autre partie après la transmission sans qu’il y ait eu faute de sa part,
– qui ont été développés par la partie destinataire de manière autonome et sans utiliser les secrets d’affaires de l’autre partie,
– que la partie destinataire doit publier en vertu d’une disposition légale, d’une décision des pouvoirs publics ou d’une décision judiciaire, à condition que l’autre partie ait disposé d’un délai suffisant pour se défendre contre une telle mesure.

13.4 La déclaration de protection des données sur le site web d’ELAG informe sur le traitement des données personnelles par ELAG.

14. Autres dispositions

14.1 Les produits livrés par ELAG sont soumis aux dispositions légales en matière d’exportation. Le client est tenu de demander une autorisation d’exportation auprès de l’autorité compétente avant une éventuelle (ré)exportation de produits soumis à une autorisation.

14.2 Si une disposition des présentes CGV est totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable dont le contenu et les effets économiques se rapprochent le plus possible de la disposition initiale.

15. Droit applicable et juridiction compétente

15.1 La relation contractuelle est soumise au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois.

15.2 Le tribunal compétent exclusif pour le client est celui du siège d’ELAG. ELAG est toutefois en droit d’intenter une action contre le client au siège de ce dernier.

B. Conditions particulières pour la vente et la livraison de produits

16. Garantie

16.1 ELAG garantit que les produits livrés sont exempts de défauts de fabrication et de matériaux au moment du transfert des risques et qu’ils correspondent aux garanties expressément confirmées par écrit. ELAG ne garantit pas que les produits répondent aux exigences du client. Le client est responsable du choix correct, de la mise en œuvre et de l’utilisation des produits ainsi que des résultats obtenus avec les produits.

16.2 Si aucun contrôle de réception n’a été convenu, le client doit vérifier les prestations immédiatement après leur réception afin de détecter d’éventuels défauts et signaler par écrit à ELAG tout défaut apparent dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Si le client omet de le faire ou si le client n’effectue pas un contrôle de réception prévu dans un délai d’un mois après la livraison, les livraisons et prestations sont considérées comme acceptées et approuvées. Les vices cachés doivent être signalés par écrit à ELAG dans les cinq (5) jours ouvrables suivant leur découverte. Les réclamations doivent être adressées à ELAG par courrier postal ou par voie électronique, avec une description aussi précise que possible du défaut.

16.3 La période de garantie est d’un an à compter de la date de livraison.

16.4 En cas de défaut soumis à la garantie et si celui-ci a été signalé dans les délais, ELAG choisira de réparer le défaut ou de fournir un produit de remplacement. Tout autre droit de garantie est exclu.

16.5 Le point 10 des CGV s’applique aux demandes de dommages et intérêts.

16.6 La garantie est exclue pour les défauts et dommages qui résultent d’une usure normale, d’une utilisation ou d’un entretien inappropriés du produit ou du non-respect des spécifications ou des recommandations d’utilisation, ou qui sont imputables au client pour d’autres raisons. Toute garantie est annulée en cas de modifications ou de réparations du produit effectuées par des personnes autres qu’ELAG sans l’autorisation écrite préalable d’ELAG.

C. Conditions particulières en matière de fourniture de prestations relevant d’un contrat d’entreprise

17. Examen et réception

17.1 Si un contrôle de réception a été convenu, un procès-verbal de réception doit être établi. Des différences insignifiantes par rapport aux caractéristiques des prestations convenues n’autorisent pas le client à refuser la réception. ELAG reste toutefois tenue de corriger les erreurs conformément au point 18.

17.2 La prestation est considérée comme acceptée sans réserve, même sans déclaration expresse d’acceptation de la part du client, si ce dernier
– utilise la prestation pendant une période de quatre semaines,
– n’effectue pas les tests de réception malgré la demande du fournisseur,
– n’établit pas ou ne signe pas le procès-verbal de réception, ou
– a payé la facture finale sans réserve.

17.3 Si aucun contrôle de réception n’a été convenu, le client doit vérifier les prestations immédiatement après leur réception afin de détecter d’éventuels défauts et signaler par écrit à ELAG tout défaut apparent dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Si le client omet de le faire ou si le client ne procède pas à un contrôle de réception prévu dans un délai d’un mois à compter de la livraison, les livraisons et prestations sont considérées comme acceptées et approuvées. Les vices cachés doivent être signalés par écrit à ELAG dans les cinq (5) jours ouvrables suivant leur découverte. Les réclamations doivent être adressées à ELAG par courrier postal ou électronique, avec une description aussi précise que possible du défaut.

18. Garantie

18.1 ELAG garantit que les prestations relevant du contrat d’entreprise sont exemptes de défauts de fabrication et de matériaux au moment du transfert des risques (ou, si un contrôle de réception est prévu, à la date de réception prévue) et qu’elles correspondent aux garanties expressément confirmées par écrit. ELAG ne garantit pas que les prestations répondent aux exigences du client. Le client est responsable du bon choix, de la mise en œuvre et de l’utilisation des prestations ainsi que des résultats obtenus.

18.2 Le délai de garantie est d’un an à compter de la date de réception conformément au point 17.

18.3 En cas de défaut soumis à la garantie et si celui-ci a été signalé dans les délais, ELAG choisira de réparer le défaut ou de fournir un produit de remplacement. Tout autre droit de garantie est exclu.

18.4 Le point 10 s’applique aux demandes de dommages et intérêts.

18.5 La garantie est exclue pour les défauts et dommages qui résultent d’une usure normale, d’une utilisation ou d’un entretien inapproprié du produit ou du non-respect des spécifications ou des recommandations d’utilisation, ou qui sont pour d’autres raisons imputables au client. Toute garantie est annulée en cas de modifications ou de réparations du produit effectuées par des personnes autres qu’ELAG sans l’autorisation écrite préalable d’ELAG.

D. Conditions particulières relatives au logiciel

19. Droit d’utilisation

19.1 Dans la mesure où un logiciel fait partie de l’étendue de la livraison, ELAG accorde au client un droit simple, non exclusif, transmissible uniquement avec l’objet de la livraison et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’utiliser le logiciel conformément à sa destination avec l’objet de la livraison. Les modifications, traitements, traductions, adaptations ou développements du logiciel de toute nature ainsi que toute utilisation à des fins autres que des fins professionnelles internes sont interdits. Sans l’accord exprès d’ELAG, il est notamment interdit au client de copier, de reproduire, de transmettre le logiciel ou des parties de celui-ci ou de développer un logiciel similaire en utilisant le logiciel remis par ELAG. Le client est autorisé à faire une copie du logiciel à des fins de sauvegarde. Celle-ci doit être identifiée en tant que copie de sauvegarde et protégée contre un accès non autorisé de tiers.

19.2 Ce droit d’utilisation est soumis à la condition du paiement intégral de la rémunération convenue.

19.3 Sauf accord contraire exprès, le droit d’utilisation se réfère à la version du logiciel en vigueur au moment de la conclusion du contrat. ELAG ne fournit des prestations de maintenance, d’entretien et de support que contre une indemnisation séparée et sur la base d’un contrat de maintenance et de support séparé.

19.4 Le décryptage du logiciel est soumis à l’art. 21 de la loi sur le droit d’auteur (LDA ; RS 231.1). Avant toute décompilation de programmes créés ou fournis par ELAG, le client demande par écrit à ELAG, dans un délai raisonnable d’au moins trente (30) jours ouvrables, de mettre à disposition les informations et documents nécessaires à l’établissement de l’interopérabilité. Ce n’est que si cette demande reste infructueuse malgré la fixation d’un délai par écrit que le client est autorisé à décompiler dans les limites de l’article 21 LDA. Avant de faire appel à des tiers, il fournit à ELAG un engagement écrit du tiers, dans lequel celui-ci s’engage à respecter la confidentialité vis-à-vis d’ELAG.

19.5 Le client ne peut céder le logiciel à des tiers qu’en même temps que l’objet de la livraison, en renonçant à sa propre utilisation et en imposant les mêmes obligations contractuelles. La condition préalable à la transmission est l’accord écrit d’ELAG, qui ne doit pas être refusé indûment. Le tiers n’est autorisé à exercer les droits d’utilisation contractuels que lorsque le client a assuré par écrit à ELAG qu’il a transmis la copie originale du programme au tiers et qu’il a supprimé toutes les copies qu’il a lui-même réalisées.

20. Open source

20.1 Les logiciels fournis par ELAG peuvent utiliser des logiciels open source, auxquels s’appliquent les conditions de licence open source correspondantes. Une liste des logiciels open source utilisés pour les composants essentiels peut être commandée auprès d’ELAG.

21. Garantie

21.1 ELAG garantit que le logiciel qu’elle a concédé sous licence au client ne présente pas, au moment de la livraison, des défauts qui annulent ou réduisent fortement sa valeur ou son aptitude à être utilisé conformément à sa destination. ELAG ne garantit pas que le logiciel réponde aux exigences du client, qu’il ne présente pas de défauts ni de failles de sécurité et qu’il soit disponible sans interruption. Le client est responsable du choix, de la mise en œuvre et de l’utilisation corrects du logiciel ainsi que des résultats obtenus avec le logiciel.

21.2 Si aucun contrôle de réception n’a été convenu, le client doit vérifier les éventuels défauts du logiciel immédiatement après réception et signaler par écrit à ELAG les défauts manifestes dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Si le client omet de le faire ou s’il n’effectue pas un contrôle de réception prévu dans un délai d’un mois à compter de la réception, le logiciel est considéré comme accepté et approuvé. Les vices cachés doivent être signalés dans les cinq (5) jours ouvrables suivant leur découverte. Les défauts doivent être signalés à ELAG par courrier postal ou électronique, avec une description aussi précise que possible du défaut.

21.3 La période de garantie est d’un an à compter de la date de livraison.

21.4 En présence d’un défaut soumis à la garantie et si celui-ci a été signalé dans les délais, ELAG choisira de corriger le défaut, de mettre à la disposition du client une solution de contournement ou de fournir un produit de remplacement. Tout autre droit de garantie est exclu.

21.5 Le point 10 s’applique aux demandes de dommages et intérêts.

21.6 La garantie est exclue pour l’installation du logiciel par le client ou par des tiers ainsi que pour les défauts causés par l’interaction avec des produits de tiers, l’utilisation non conforme du logiciel, le non-respect des spécifications ou des recommandations d’utilisation, les modifications apportées au logiciel par des personnes autres qu’ELAG ou dont le client est responsable d’une autre manière. Toute garantie est annulée en cas de modifications ou d’adaptations du logiciel effectuées par des personnes autres qu’ELAG sans l’autorisation écrite préalable d’ELAG.

21.7 Si la livraison comprend des logiciels de tiers, seules les conditions d’utilisation et de garantie du fournisseur tiers s’appliquent.

E. Conditions particulières relatives au matériel de test et de prêt

22. Obligations du client

22.1 Le matériel et les produits prêtés ou loués (« matériel de prêt ») au client (notamment à des fins de test ou de démonstration) restent la propriété d’ELAG. Le client n’est pas autorisé à sous-louer, prêter ou céder d’une autre manière le matériel de prêt à des tiers.

22.2 Le client doit traiter le matériel de prêt avec soin. Le client ne doit pas modifier le matériel prêté, par exemple en enlevant des pièces.

22.3 Le client doit restituer sans délai et à ses frais le matériel de prêt à ELAG, dans son intégralité et en bonne et due forme, à l’expiration de la durée de prêt ou de location convenue ainsi qu’à la première demande. Si le matériel de prêt n’est pas restitué en bonne et due forme à ELAG dans le délai convenu, le client doit acheter le matériel de prêt à la valeur de la marchandise au moment du début du prêt. Le matériel de prêt est considéré comme restitué en bonne et due forme lorsqu’il n’est pas endommagé et qu’il est rendu dans le même état que celui dans lequel il a été livré. Si des composants fournis, tels que des câbles et des accessoires, manquent, le matériel de prêt n’est pas considéré comme étant restitué en bonne et due forme.

22.4 Le client n’a pas de droit de rétention sur le matériel de prêt.

22.5 Le client s’engage à mettre à la disposition d’ELAG le protocole ou les données de mesure qui ont été enregistrés avec le matériel de prêt. ELAG peut utiliser ces données pour le développement de ses produits.

23. Garantie et responsabilité

23.1 Toute garantie et responsabilité pour des appareils mis à disposition ou loués gratuitement ou pour des tests est exclue dans la mesure admise par la loi.